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Pratique des RH territoriales

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FICHE
11126

La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Nouveauté 20 juin 2018 #NTIC  #Administration électronique  #Loi et réglementation  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Le règlement communautaire général de protection des données (RCGPD) comporte de nouvelles contraintes relatives à la mise en œuvre par votre collectivité de procédures particulières. Outre la nomination d’un délégué, le recensement des traitements de données, la préparation de mesures spécifiques et la sensibilisation des agents, cette fiche vous guide dans la déroulement des différentes étapes à franchir pour vous acquitter de nos nouvelles obligations.

FICHE
11127

Recourir à la médiation
Nouveauté 20 juin 2018 #Règlement amiable  #Loi et réglementation  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (art. 5, IV). Ce décret a été signé le 16 février 2018 et prévoit que l’expérimentation commencera le 1er avril 2018 et se terminera le 18 novembre 2020 (art. 9). En outre, il fixe les modalités de cette médiation expérimentale. Cette fiche vous détaille les dispositions relatives à cette condition de pré-contentieux s’appliquant dans votre collectivité.

FICHE
11128

Les enjeux managériaux du compte personnel de formation (CPF)
Nouveauté 20 juin 2018 #Formation  #Management  #Protocole (méthode)  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le compte personnel de formation est d’abord un outil. Au-delà de sa mise en œuvre sur le plan administratif, il recoupe des enjeux essentiels de la politique des ressources humaines de votre collectivité. Renforcer l’employabilité, prévenir les ruptures professionnelles, dynamiser les parcours sont autant d’objectifs susceptibles d’être atteints grâce à un plan stratégique pour le développement des compétences. Cette fiche vous éclaire sur les possibilités que comportent ce dispositif de formation individuel.

FICHE
6848

Prévenir l’absentéisme des fonctionnaires territoriaux
Mise à jour 20 juin 2018 #Management  #Absence  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
La prévention de l’absentéisme rejoint plusieurs préoccupations de votre collectivité. Anticiper l’usure professionnel, assurer le maintien dans l’emploi, réduire les coûts et éviter les dysfonctionnements et la perte de productivité nécessitent que vous puissiez travailler les pistes action permettant de compresser autant que possible les différents indicateurs en la matière. Grâce à son architecture de conduite de projets, cette fiche vous présente les axes d’investigation et les points de vigilance à prendre en compte pour consolider votre intervention.

FICHE
2625

Organiser les élections des représentants du personnel au sein des organismes représentatifs
Mise à jour 25 avr. 2018 #Scrutin  #Représentants du personnel  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
L’organisation des prochaines élections professionnelles est fixée au 6 décembre 2018 et concerne toutes les instances paritaires. Cette mise à jour, comportant 3 outils actualisés, vous permet de sécuriser l’ensemble des processus électoraux, de caler votre échéancier et de dérouler les étapes des scrutins en minimisant le risque d’erreurs.

FICHE
2619

Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)
Mise à jour 25 avr. 2018 #Loi et réglementation  #CAP  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Les prochaines élections professionnelles pour les commissions administratives paritaires vont permettre de répartir les représentants du personnel à l’intérieur des groupes hiérarchiques. Cette fiche reprend les conditions de cette répartition en tenant compte des évolutions statutaires de certains cadres d’emplois que vous devrez appliquer.

FICHE
2202

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
Mise à jour 25 avr. 2018 #CDI  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette mise à jour acte la fin du dispositif transitoire de recrutement des agents en contrat à durée indéterminée issu de la loi n° 2012-347 du 2 mars 2012. Cette reconduction en 2016 pour une durée de 2 ans pour les contractuels à durée déterminée sous conditions d’ancienneté est arrivée à son terme le 12 mars 2018 et ne doit plus s'appliquer.

FICHE
2209

Recruter un collaborateur de cabinet
Mise à jour 25 avr. 2018 #Collaborateur de cabinet  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les exécutifs locaux ayant désormais l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche en tant que collaborateur de cabinet, la fiche est mise à jour, notamment sur ce point.

FICHE
6391

Évaluer les avantages en nature
Mise à jour 25 avr. 2018 #Avantages en nature  #Évaluation (méthode)  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Dans le cadre des fonctions qu’ils exercent, votre collectivité peut faire bénéficier certains de ses agents d’avantages en nature à monétiser pour permettre leur assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et leur réintégration, au moins partielle, dans le revenu imposable. Cette mise à jour concerne l’actualisation du calcul de l’estimation desdits avantages pour évaluer son montant à soumettre aux différents prélèvements.

FICHE
9751

Mettre en œuvre et développer le télétravail dans les collectivités locales
Mise à jour 05 févr. 2018 #Organisation des services  #Organisation de travail  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le télétravail, s’il est souvent évoqué, peine à se développer en raison des difficultés liées à sa mise en œuvre et des contraintes qu’il suppose en dépit de son attractivité, autant pour l’agent que pour votre collectivité. Cette fiche et ses nombreux outils constituent un véritable support de conduite de projet de mise en œuvre du travail nomade dans vos services. Intégrant l’ensemble des dimensions du travail à distance, vous trouverez dans ce contenu tous les enjeux et les solutions pour répondre aux inévitables questions des personnels, de la direction, des partenaires sociaux et des élus en matière d’instauration de ce dispositif.

FICHE
2583

Verser les allocations pour perte d’emploi
Mise à jour 05 févr. 2018 #ARE  #Rémunération  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Outre la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires pour compenser la hausse de CSG du 1er janvier 2018, cette fiche reprend les fondamentaux du versement des indemnisations pour perte d’emploi que votre collectivité doit maîtriser si elle s’auto-assure en matière de chômage et procède ainsi au calcul des allocations.

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2206

Recourir aux emplois aidés
Mise à jour 05 févr. 2018 #Politique d'insertion  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Dans la famille des emplois aidés, les contrats emploi d’avenir ont connu des modifications importantes depuis l’été 2017 avec la fin des recrutements sous ce dispositif particulier et la mise en place des parcours emploi compétences (PEC) dès 2018. Cette actualisation reprend l’ensemble des dispositions encore en vigueur et les modalités nouvelles introduites cette année vous permettant de vérifier vos pratiques en la matière.

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2593

Financer des titres-restaurants
Mise à jour 05 févr. 2018 #Avantages sociaux  #Financement  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Dans le cadre de sa politique ressources humaines et sociale, votre collectivité a peut être mis en œuvre des titres-restaurants au bénéfice de ses personnels. Au 1er janvier 2018, ses valeurs ont été actualisées vous permettant de réviser si vous le souhaitez la portée de votre effort financier. Ces modifications sont désormais incluses dans la fiche comportant l’ensemble des éléments de réflexion portant sur l’instauration de cette démarche.

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2596

Recenser les aides liées à la situation personnelle ou familiale
Mise à jour 05 févr. 2018 #Aides sociales  #Avantages sociaux  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La circulaire du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (valeurs au 1er janvier 2018) a modifié les valeurs des aides susceptibles d’être apportées par votre collectivité, compte tenu de la situation personnelle ou familiale de ses agents. Cette mise à jour vous informe des nouvelles modalités applicables en matière de prestation sociale.

FICHE
10928

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
Nouveauté 21 nov. 2017 #Indemnisation  #Gestion administrative  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clefs des services ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

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10936

Diversifier ses voies de recrutement en recourant au dispositif expérimental de recrutement de personnes sans emploi en catégorie A ou B
Nouveauté 21 nov. 2017 #Recrutement  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre un dispositif expérimental de recrutement des personnes sans emploi dans les catégories B et A dans l’esprit du Pacte juniors pour garantir l'égalité et accroître ou améliorer la mixité sociale des embauches dans les collectivités. Ouvert pour 6 années, ce nouveau système, dont l’objectif est d’accroître les chances de réussite aux concours des bénéficiaires au terme de leur contrat, présente des particularités qui vous sont détaillées et expliquées afin de vous permettre d’en faire le meilleur usage dans le cadre des orientations de votre politique des ressources humaines.

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2306

Gratifier un stagiaire
Mise à jour 21 nov. 2017 #Stagiaire  #Primes  #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions 
Actualisation des modalités de calcul de l’assiette de cotisations pour la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant.

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2593

Financer des titres-restaurants
Mise à jour 21 nov. 2017 #Avantages sociaux  #Financement  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Mise à jour technique de la fiche, actualisation des taux en vigueur et précisions concernant la possibilité d’attribution à des stagiaires.

FICHE
2596

Recenser les aides liées à la situation personnelle ou familiale
Mise à jour 21 nov. 2017 #Aides sociales  #Avantages sociaux  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Mise à jour technique de la fiche notamment concernant l’actualisation des taux en vigueur.

FICHE
10928

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
Nouveauté 16 nov. 2017 #Indemnisation  #Gestion administrative  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clefs des services ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

FICHE
10936

Diversifier ses voies de recrutement en recourant au dispositif expérimental de recrutement de personnes sans emploi en catégorie A ou B
Nouveauté 16 nov. 2017 #Recrutement  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre un dispositif expérimental de recrutement des personnes sans emploi dans les catégories B et A dans l’esprit du Pacte juniors pour garantir l'égalité et accroître ou améliorer la mixité sociale des embauches dans les collectivités. Ouvert pour 6 années, ce nouveau système, dont l’objectif est d’accroître les chances de réussite aux concours des bénéficiaires au terme de leur contrat, présente des particularités qui vous sont détaillées et expliquées afin de vous permettre d’en faire le meilleur usage dans le cadre des orientations de votre politique des ressources humaines.

FICHE
2306

Gratifier un stagiaire
Mise à jour 16 nov. 2017 #Stagiaire  #Primes  #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions 
Actualisation des modalités de calcul de l’assiette de cotisations pour la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant.

FICHE
2593

Financer des titres-restaurants
Mise à jour 16 nov. 2017 #Avantages sociaux  #Financement  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Mise à jour technique de la fiche, actualisation des taux en vigueur et précisions concernant la possibilité d’attribution à des stagiaires.

FICHE
2596

Recenser les aides liées à la situation personnelle ou familiale
Mise à jour 16 nov. 2017 #Aides sociales  #Avantages sociaux  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Mise à jour technique de la fiche notamment concernant l’actualisation des taux en vigueur.

FICHE
2207

Proposer un Pacte junior
Mise à jour 20 sept. 2017 #Jeune  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le Pacte junior, dispositif d’aide à l’emploi ouvert aux jeunes en 2005, a été modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, articles 162 et 167. Outre la limite d’âge qui a été élargie, la nouvelle législation crée des obligations de recrutement dans les collectivités ou établissements publics de plus de 40 000 habitants qui s’imposent à vous. Par ailleurs, initialement applicable pour les recrutements particuliers sur les postes de catégorie C, la loi introduit une mesure expérimentale de recrutement de personnes sans emploi pour les emplois de catégorie A ou B calquée sur le dispositif Pacte et ouverte à des publics spécifiques.

FICHE
2583

Verser les allocations pour perte d’emploi
Mise à jour 20 sept. 2017 #ARE  #Rémunération  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et son règlement général annexé fixent les règles d’admission et d’indemnisation à partir du 1er octobre 2017 jusqu’au 30 septembre 2020 mais certaines mesures pour la fonction publique ne seront effectives qu’au 1er janvier prochain. De surcroit, la durée d’indemnisation corollaire de la période d’affiliation a également été modifiée et les taux ont été actualisés au 1er juillet. Ces dispositions vous intéressent pour instruire ou mettre à jour la situation de vos ex-collaborateurs.

FICHE
2251

Connaître les spécificités de la rémunération des contractuels
Mise à jour 20 sept. 2017 #Contractuel  #Rémunération  #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions 
Vous êtes régulièrement saisi du droit à l’application aux contractuels des mesures d’évolution de la rémunération de vos titulaires. La réponse à la question écrite n° 99012 du 4 avril 2017 (JOAN, page 2715) précise que l’abattement de prime correspondant au mécanisme dit de « transfert primes/points » introduit dans le cadre du protocole PPCR ne s’applique pas aux agents contractuels. Dans ces conditions, la revalorisation indiciaire prévue pour compenser l’abattement indemnitaire ne peut pas être mise en œuvre pour les agents de votre collectivité.

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2590

Rédiger un avenant définitif ou provisoire au contrat de travail d’un contractuel
Mise à jour 20 sept. 2017 #Contractuel  #Contrat de travail  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Dans le cadre de la rédaction de l’avenant au contrat d’un agent de votre collectivité, la rémunération est essentiellement abordée. Or le protocole PPCR prévoit la mise en œuvre au profit des fonctionnaires d’un mécanisme de transfert primes – points : une baisse du niveau indemnitaire compensée par une hausse du traitement indiciaire et une revalorisation indiciaire. La baisse du régime indemnitaire étant explicitement réservée aux fonctionnaires (cf. note d’information du 10 juin 2016). Il en va donc de même en principe pour la revalorisation indiciaire qui en était le corolaire (cf. réponse à question écrite du 4 avril 2017).

FICHE
2579

Licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle
Nouveauté 10 juil. 2017 #Licenciement  #Insuffisance professionnelle  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
En matière d’insuffisance professionnelle, il est possible de mettre fin aux fonctions d’un fonctionnaire durablement dans l’incapacité de réaliser les missions qui lui sont attribuées. La procédure correspondante doit cependant être sécurisée sur le plan juridique avec un dossier de licenciement fondé et soigneusement préparé compte tenu de l’importance du risque contentieux d’une mesure aussi pénalisante pour l’agent concerné. Cette nouvelle fiche vous permet d’anticiper tous les griefs qui pourront être formulés à l’encontre de votre procédure. Elle vous accompagnera à chaque étape de cette démarche qui ne doit pas pour autant être dénuée d’humanité.

FICHE
2208

Recruter sur un emploi fonctionnel
Mise à jour 10 juil. 2017 #Cadre  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, de manière dérogatoire, de détacher pendant 5 ans un fonctionnaire DGS ou DGST d'un EPCI fusionné sur le même emploi fonctionnel de l'EPCI résultant de la fusion et ce, quel que soit son grade et la strate du nouvel EPCI. Cette dérogation permet de passer outre les effets de seuil démographique empêchant dans certains cas de confirmer dans leurs fonctions des DGS ou DGST après fusion parce qu'ils ne détiennent pas le grade requis.