Peretti proposera la création d'un Haut conseil des collectivités territoriales

 "Je proposerai la création d'un Haut conseil des collectivités territoriales, composé de quatre collèges (Etat, élus, représentants du monde économique et personnalités qualifiées), qui remplirait les rôles aujourd'hui dévolus à la Conférence nationale des exécutifs, au Comité des finances locales (CFL) et aux commissions consultatives sur l'évaluation des charges (CCEC) et des normes (CCEN)", a déclaré M. de Peretti, chargé par Nicolas Sarkozy d'une mission sur la mise en oeuvre de la réforme territoriale. Le maire de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) et conseiller d'Etat doit remettre, fin juin, au chef de l'Etat son rapport sur les schémas d'organisation des compétences entre départements et régions, prévus dans la réforme territoriale du 16 décembre. Cette loi "permet, pour la première fois, aux départements et aux régions d'organiser leurs compétences entre eux", sans imposer de schéma type, souligne M. de Peretti. "Nous travaillons sur cinq à six canevas", poursuit-il. "Dans l'un d'entre eux, fondé sur l'exemple corse, la région exerce l'essentiel des compétences départementales, à l'exception de la voirie, de l'action sociale et de l'aide aux communes". Dans un autre, "elle se concentre sur l'éducation (collèges et lycées), l'université, la formation et l'emploi. Dans un troisième, elle définit la stratégie tandis que le département la met en oeuvre". "Quoi qu'il en soit, la balle sera dans le camp des élus", souligne-t-il. Départements et régions "auront tout intérêt" à adopter des schémas, prévient-il. "Sans cela, à partir du 1er janvier 2015, les communes de plus de 3.500 habitants et les intercommunalités de plus de 50.000 ne pourront pas bénéficier d'un cumul de subventions accordées par un département et une région". La réforme territoriale prévoit que les schémas pourront être signés seulement après l'élection des conseillers territoriaux, qui siègeront à la fois aux assemblées régionale et départementale, en mars 2014.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011