Attention aux conséquences financières d'une résiliation injustifiée !
12 juil. 2012
La résiliation injustifiée d'un marché ouvre un droit pour le titulaire au paiement d'une indemnité correspondant aux sommes qui restaient dues en vertu de ce marché et au montant du bénéfice attendu.
Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin 2012, req. n° 11LY0038).
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pénalités de retard
cmesureur
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Cordialement.
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