Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Protection sociale

Les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents ont fait l’objet d’un avis favorable lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale du 22 décembre 2010. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal officiel au cours du 2e trimestre 2011.

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs simultanément.

L’option peut être cependant différente pour le risque « santé » (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité).

Si une collectivité territoriale opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence. Par contre, si une collectivité territoriale opte pour la labellisation (décidée au niveau national), la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée » choisie par un agent ; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s’agira pas nécessairement que de mutuelles).

Outre les fonctionnaires, les agents non titulaires et agents de droit privé pourront également bénéficier de la participation tout comme les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.

Ce nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013. L’ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • Le volet urbanisme du projet de loi Macron en discussion en première lecture devant le Sénat Urbanisme

    Le volet urbanisme du projet de loi Macron en discussion en première lecture devant le Sénat

    16/04/15

    Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution a été modifié sur certains points le 25 mars dernier par la Commission spéciale du Sénat en vue de l'examen en séance publique dudit texte.

  • Adoption de la loi sur le nouveau régime des communes nouvelles Intercommunalité

    Adoption de la loi sur le nouveau régime des communes nouvelles

    15/04/15

    La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été publiée le 17 mars 2015 au Journal officiel. Néda Armbruster revient pour Weka sur les changements apportés par le texte.

  • À Toulouse, un kit de survie pour des élus perdus dans la jungle des textes Élus

    Statut de l’élu : adoption de la loi visant à améliorer l’exercice des mandats locaux

    13/04/15

    La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JORF n° 0077 du 1er avril 2015. Retour sur les principales dispositions du texte.

  • Tous les articles juridiques