Un agent peut-il invoquer l'irrégularité de l'avis du CMD pour demander l'annulation de sa radiation des cadres ?

Santé et sécurité au travail

Non : un agent public ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l’annulation de sa radiation des cadres, sauf si la décision l’invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d’État considère qu’un moyen tiré de l’irrégularité alléguée de l’avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l’aptitude au travail d’un agent public ne peut être invoqué à l’appui de la demande d’annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l’agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n’a pas commis d’erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l’irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l’insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

 

Source : publié sur andre.icard

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • Réforme territoriale : allons-nous vers la disparition des communes ? Administration

    Réforme territoriale : allons-nous vers la disparition des communes ?

    30/06/15

    Suite à la réécriture par le Sénat du projet de loi NOTRe sur les compétences des collectivités, le 2 juin dernier, doit-on toujours craindre à terme une disparition des communes ? Quel avenir pour les communes dans le cadre du projet de loi NOTRe  ? Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel au sein du cabinet Granrut, nous éclaire.

  • Projet urbain partenarial : ce que la loi Alur a changé Urbanisme

    Le projet urbain partenarial : ce que la loi Alur a changé

    29/06/15

    Le projet urbain partenarial (PUP) a été conçu comme un mécanisme contractuel et facultatif de préfinancement d'équipements publics nécessaires à une opération de construction ou d'aménagement. Avec la loi Alur, le dispositif connaît une profonde évolution puisque la conclusion d'un PUP peut devenir obligatoire.

  • La suppression du COS Urbanisme

    L’étrange suppression du COS : une arme émoussée,… à double tranchant !

    11/06/15

    La suppression du COS, par la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR », a été voulue comme une "arme" affutée pour libérer la densité urbaine. Certains élus s'en inquiètent. À tort, car cette « arme » est en fait bien émoussée. Pire, elle est à double tranchant, car elle supprime paradoxalement un outil de densification, que le législateur recherchait !

  • Tous les articles juridiques