Droits de préemption : un formulaire chasse l’autre

Urbanisme

Par un arrêté du 13 avril 2012 paru au Journal officiel du 4 mai, le formulaire CERFA n° 10072*1, jusque-là utilisé par les vendeurs de biens et de fonds pour déposer auprès de la commune leur déclaration d’intention d’aliéner, vient d’être remplacé.

Cet arrêté, entré en vigueur dès le 5 mai, vise les droits de préemption urbain, espaces naturels sensibles et ZAD. Concernant le droit de préemption des fonds de commerce, l’ancien formulaire reste valable.

 

Textes de référence :

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme, formulaire Cerfa n° 10072*02

Posté le par Rédaction Weka

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