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Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. >
Article D40


Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

Source : DILA, 23/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/