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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
    - Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Titre IX : Retenues pour pensions.
  - Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.
  - Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
    - Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    - Chapitre II : Militaires.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
    - Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
    - Chapitre II : Agents en détachement
  - Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
    - Chapitre Ier : Agents en service détaché.
    - Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois.
    - Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
    - Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
    - Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
  - Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
    - Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
    - Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
  - Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
      - Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
      - Paragraphe II : Emoluments de base.
      - Paragraphe III : Montant garanti.
      - Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
    - Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'excercice des fonctions.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité
  - Titre IX : Retenues pour pension.
  - Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
    - Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
  - Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
    - Chapitre Ier : Retraite progressive
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
  - Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
Annexe

Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité >

Article D27

NOTA :

En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité.

Source : DILA, 23/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/