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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
    - Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Titre IX : Retenues pour pensions.
  - Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.
  - Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
    - Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    - Chapitre II : Militaires.
    - Chapitre III : Dispositions communes.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions diverses.
  - Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
    - Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
    - Chapitre II : Agents en détachement
  - Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
    - Chapitre Ier : Agents en service détaché.
    - Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois.
    - Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
    - Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
    - Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
  - Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
    - Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
    - Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
  - Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre Ier : Généralités.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    - Chapitre III : Dispositions communes
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
      - Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
      - Paragraphe II : Emoluments de base.
      - Paragraphe III : Montant garanti.
      - Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
    - Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
  - Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
      - Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'excercice des fonctions.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.
    - Chapitre II : Militaires.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
  - Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
    - Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
    - Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité
  - Titre IX : Retenues pour pension.
  - Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
    - Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
  - Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
    - Chapitre Ier : Retraite progressive
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
  - Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
Annexe

Annexe

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Article Emplois classés

Code des pensions civiles et militaires de retraite

(Article L 24 I 1°)

Emplois classés dans la catégorie B ou active

En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.

AGRICULTURE

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
9821	Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "	Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006)	Décret n° 2009-566 du 20.05.2009 (J. O. du 23.05.2009)	Catégorie B 60 ans
9822	Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "
9823	Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "
9824	Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux "
9825	Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie
9826	Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie
9827	Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie
9828	Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie
0110	Chef de district forestier de 2e classe de l'O. N. F.	Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007 (J. O. du 30.12.2007)	Décret n° 95-1088 du 09.10.1995 (J. O. du 11.10.1995)	Catégorie B 60 ans
0111	Chef de district forestier de 1re classe de l'O. N. F.
0112	Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O. N. F.
1259	Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O. N. F.

DEFENSE-INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
9228	Infirmier civil de soins généraux de classe normale	Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005	(*)	Catégorie A 65 ans	(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).
9229	Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure	Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005	(*)	Catégorie A 65 ans
433	Agent des services hospitaliers qualifiés civils	Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021	(*)	Catégorie A 65 ans	(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).
435	Aide-soignant civil de classe normale	Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021	(*)		(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).
436	Aide-soignant civil de classe supérieure
437	Aide-soignant civil de classe exceptionnelle

EDUCATION NATIONALE

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
1896	Instituteur	Décret n° 61-1012 du 07.09.1961 (J. O. du 08.09.1961)	Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937)	Catégorie B 60 ans

EQUIPEMENT

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
	Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023
	Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
	Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
	Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023	Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023	Catégorie B 62 ans
	Agent d'exploitation de Voies navigables de France	Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023
	Agent d'exploitation principal de Voies navigables de France
	Chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France
	Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France	Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023	Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023	Catégorie B 62 ans
9502	Conducteur des T. P. E.	Décret n° 66-900 du 18.11.1966 (J. O. du 07.12.1966)	Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977)	Catégorie B 60 ans
3897	Conducteur principal des T. P. E.
9516	Conducteur des T. P. E. Polynésie
7816	Conducteur principal des T. P. E. Polynésie
9526	Conducteur des T. P. E. St Pierre et Miquelon
1509	Gardien de phare	Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 (J. O. du 30.12.1966)	Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937)	Catégorie B 62 ans
4369	Géomètre de l'I. G. N.	Décret n° 67-91 du 20.01.1967 (J. O. du 02.02.1967)	Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977)	Catégorie B 60 ans
4370	Géomètre principal de l'I. G. N.	Décret n° 67-91 du 20.01.1967 (J. O. du 02.02.1967)	Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977)	Catégorie B 60 ans
4941	Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)	Décret n° 73-264 du 06.03.1973 (J. O. du 13.03.1973)	Décret n° 74-561 du 17.05.1974 (J. O. du 28.05.1974) Circulaire interministérielle du 17.05.1974 Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 (J. O. du 11.11.1977)	Catégorie A 65 ans	(1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans
4940	Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)	Décret n° 73-264 du 06.03.1973 (J. O. du 13.03.1973)		Catégorie A 65 ans

FINANCES

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
567	Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)	Décret n° 95-380 du 10.04.1995 (J. O. du 12.04.1995)	Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28 (J. O. du 12.04.1995)	Catégorie A 65 ans	(1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans.
566	Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects (1)
565	Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects (1)
569	Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)
9721	Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)	Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006)	Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20 (J. O. du 31.01.1979)	Catégorie A 65 ans
9777	Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1)
9838	Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)
9872	Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)
9910	Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)	Décret n° 79-88 du 25.01.1979 (J. O. du 31.01.1979)	Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22 (J. O. du 31.01.1979)	Catégorie A 65 ans	(2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans.
9908	Agent de constatation principal de 2e classe des douanes (2)
9912	Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)
9911	Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)
9907	Agent de constatation des douanes de 1re classe (2)
9906	Agent de constatation des douanes de 2e classe (2)
9909	Agent de constatation des douanes de 1re classe Polynésie (2)
86	Agent de constatation des douanes de 2e classe Polynésie (2)
9854 7299	Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)	Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007 (J. O. du 24.03.2007)	Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 (J. O. du 24.03.2007)	Catégorie A 65 ans	(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008).
9855 9856 9857 9858	Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)			Catégorie A 65 ans
0376 0377	Personnels navigants de 1re et 2e catégorie	Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié	Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 (J. O. du 24.03.2007)	Catégorie A 65 ans	(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008).
	Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance

INTERIEUR

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
5650	Directeur des services actifs de police	Décret n° 85-779 du 24.07.1985 (J. O. du 27.07.1985)	Décret n° 79-65 et n° 79-66 du 23.01.1979 (J. O. du 24.01.1979)	Catégorie B 60 ans
5651	Directeur des services actifs de police de la préfecture de police	Décret n° 79-63 du 23.01.1979 (J. O. du 24.01.1979)
9079	Chef du service de l'inspection générale de la police nationale	Décret. n° 85-779 du 24.07.1985 (J. O. du 27.07.1985)
9709	Inspecteur général des services actifs de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 07.03.2007 (J. O. du 09.03.2007)
9710	Contrôleur général de service actif de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 07.03.2007 (J. O. du 09.03.2007)
525	Commissaire divisionnaire de police	Décret n° 2005-939 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005)	Décret n° 2005-938 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005)	Catégorie B 58 ans 59 ans (*)	(*) Nouvelle limite d'âge à/ c du 01.01.2006 (Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)
526	Commissaire de police	Décret n° 2005-939 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005)	Décret n° 2005-938 du 02.08.2005 (J. O. du 06.08.2005)	Catégorie B 57 ans 58 ans (*)
7689	Commandant de police emploi fonctionnel (2)	Décret n° 2005-716 du 29.06.2005 (J. O. du 30.06.2005)	Décret n° 96-245 du 25.03.1996 (J. O. du 27.03.1996)	Catégorie B 55 ans	(2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999 (J. O. du 05.11.1999)
7688	Commandant de police				En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
7687	Capitaine de police
7686 et 7690	Lieutenant de police et Lieutenant de police polynésie
722	Major de police	Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004 (J. O. du 30.12.2004)
716 et 717	Brigadier de police et Brigadier chef de police
711 et 715	Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie
724	Responsable d'unité locale de police	Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005 (J. O. du 24.12.2005)	Décret n° 96-245 du 25.03.1996 (J. O. du 27.03.1996)

JUSTICE

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
9211 et 9210	Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)	Décret n° 2006-441 du 14.06.2006 (J. O. du 15.06.2006)	Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937)	Catégorie B 55 ans	En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
9212	Capitaine pénitentiaire
9213	Lieutenant pénitentiaire
9207	Premier surveillant de l'administration pénitentiaire
9208	Surveillant brigadier
9209	Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire
8620	Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire	Décret n° 58-1204 du 12.12.1958 (J. O. du 13.12.1958)
6956	Educateur de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-344 du 27.03.1992 (J. O. du 02.04.1992)	(*)	Catégorie B 60 ans	(*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.
6957	Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-344 du 27.03.1992 (J. O. du 02.04.1992)	(*)	Catégorie B 60 ans	Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).
1075	Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat	Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J. O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012 (J. O. du 09.05.2012)	(*)	Catégorie A 65 ans	(*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).
1076	Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat		(*)	Catégorie A 65 ans

LA POSTE-FRANCE TELECOM

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Services	Fonctions-Affectations	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge
6971	Assistant administratif (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-931 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992)	Lignes	Agent technique	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans (1)
6971	Assistant administratif (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-931 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992)	Distribution et acheminement	Préposé distribution Préposé acheminement	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans (1) 62 ans (1)
9721	Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)	Décret n° 2006-1760 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006)	Tri (2)	Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)
			Tri (2)	Services du tri dans les centres de chèques postaux	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans (1)
			Autres			Cat. A 65 ans
9721	Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)	Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 (J. O. du 30.12.2006)	Tri (2)	Centres de tri	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans (1)
				Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)		62 ans (1)
				Services du tri dans les centres de chèques postaux		62 ans (1)
9722	Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)			Services du tri dans les centres de chèques postaux		62 ans (1)
9777	Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)		Autres			Cat. A 65 ans
(1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976) (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
8825	Conducteur d'automobile de 1re catégorie (emplois communs) (3)	Décret n° 70-251 du 21.03.1970	Automobile	Affecté à Paris à la direction du matériel de transport	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (JO du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
8825		Décret n° 70-251 du 21.03.1970	Automobile	Autres directions	D. M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989 A/ c du 01.12.1988	Cat. B 60 ans
6976	Agent d'exploitation du service général (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-929 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992) Lignes	Lignes		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (JO du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
			Installations	Service général		Cat. B 62 ans
			Distribution et acheminement	-Recette distribution (4)		Cat. B 62 ans
				-Acheminement		62 ans
				-Entreposeur		62 ans
				-Distribution		60 ans
				-Courrier ambulant		60 ans
				-Courrier convoyeur		60 ans
6977	Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste-France Télécom)
6978	Agent d'exploitation (La Poste)	Décret n° 72-500 du 23.06.1972 (J. O. du 24.06.1972)	Tri (1)	Centres de tri		Cat. B 62 ans (2)
				Services du tri dans les recettes centralisatrices
				Services du tri dans les centres de chèques postaux
6979	Agent d'exploitation (France Télécom)
6980	Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)		Ambulant			Cat. B 60 ans
6981	Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)		Autres			Cat. A 65 ans
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique. (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural. (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8-J. O. du 27.02.1986)
6983	Agent de service (La Poste-France Télécom)	Décret n° 90-1234 du 31.12.1990 (J. O. du 01.01.1991)	Distribution et acheminement	Préposé acheminement Préposé distribution	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans (2) 60 ans (2)
			Tri (1)	Centres de tri		Cat. B 62 ans (2)
				Services du tri dans les recettes centralisatrices
				Services du tri dans les centres de chèques postaux
6783	Chef d'établissement de classe exceptionnelle	Décret n° 58-776 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958)	Tri (1)	Services du tri dans les centres postaux Centres de tri	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)
6768	Chef d'établissement de 1re classe					Cat. B 62 ans (2)
6781	Chef d'établissement Hors classe		Autres			Cat. A 65 ans
3310	Chef de secteur du service des lignes	Décret n° 54-865 du 02.09.1954 (J. O. du 05.09.1954)			Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
3311	Chef de district du service des lignes	Décret n° 54-865 du 02.09.1954 (J. O. du 05.09.1954)			Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
6965	Contrôleur (La Poste-France Télécom)	Décret n° 72-503 du 23.06.1972 (J. O. du 24.06.1972)	Tri (1)	Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans (2)
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)
6744	Inspecteur (La Poste-France Télécom)	Décret n° 58-777 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958)	Ambulant		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
6744	Inspecteur (La Poste-France Télécom)	Décret n° 58-777 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958)	Autres		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. A 65 ans
3217	Conducteur chef de transbordement (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Acheminement		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
5242	Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Acheminement		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
6967	Contremaître (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-942 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992)	Installations		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
6967	Contremaître (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-942 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992)	Autres		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. A 65 ans
5245	Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)	Décret n° 54-865 du 02.09.1954 (J. O. du 05.09.1954)			Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
5244	Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Distribution et Acheminement		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
2735	Contrôleur divisionnaire (La Poste-France Télécom)	Décret n° 64-953 du 11.09.1964 (J. O. du 13.09.1964)	Tri (1)	Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
			Ambulant			Cat. B 60 ans
			Autres			Cat. A 65 ans
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
6877	Directeur d'établissement principal de La Poste	Décret n° 91-68 du 17.01.1991 (J. O. du 19.01.1991)	Tri (1)	Centres de tri	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) A/ C du 01.01.1975	Cat. B 62 ans (2)
6877	Directeur d'établissement principal de La Poste	Décret n° 91-68 du 17.01.1991 (J. O. du 19.01.1991)	Autres			Cat. A 65 ans
5247	Inspecteur principal (La Poste-France Télécom)	Décret n° 58-778 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958)	Ambulant		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 60 ans
5247	Inspecteur principal (La Poste-France Télécom)	Décret n° 58-778 du 25.08.1958 (J. O. du 29.08.1958)	Autres		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
2024	Mécanicien dépanneur (La Poste-France Télécom)	Décret n° 65-306 du 12.04.1965 (J. O. du 21.04.1965)			Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
6968	Ouvrier d'Etat (La Poste-France Télécom)	Décret n° 92-942 du 07.09.1992 (J. O. du 08.09.1992)	Tri (1)	Affecté au dépoussiérage	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans (2)
6967	Contremaître (La Poste-France Télécom)
6969	Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste-France Télécom)		Autres			Cat. A 65 ans
6970	Contremaître Polynésie (La Poste-France Télécom)
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)
3469 6963	Préposé (La Poste) Préposé Polynésie (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Acheminement		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
			Distribution			60 ans
			Courrier ambulant			60 ans
			Courrier convoyeur			60 ans
6278	Receveur rural (La Poste)	Décret n° 86-261 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986)	Distribution et Acheminement		Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986) A/ C du 01.01.1985	Cat. B 62 ans
6745	Assistant de service social (La Poste-France Télécom	Décret n° 91-101 du 24.01.1991	Tri	Centres de tri (1)	Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. B 62 ans
6746	Assistant de service social chef (La Poste-France Télécom)	Décret n° 91-101 du 24.01.1991	Autres		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)	Cat. A 65 ans
3204	Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Distribution et Acheminement		Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) A/ C du 01.01.1970 (2)	Cat. B 62 ans
3216	Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)	Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 (J. O. du 28.12.1957)	Distribution et Acheminement			Cat. B 62 ans
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972-J. O. du 24.06.1972)

TRANSPORTS-AVIATION CIVILE

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
6804	Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne	Décret n° 90-998 du 08.11.1990 (J. O. du 10.11.1990)	Décret n° 90-999 du 08.11.1990 (J. O. du 10.11.1990)	Cat. B 57 ans	En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
6803	Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
6802	Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

TRANSPORTS-MER

Code grade	Dénomination des emplois	Statut d'emploi	Texte de classement en catégorie B	Catégorie d'emploi et limite d'âge	Observations
AFFAIRES MARITIMES
1103	Technicien supérieur du développement durable	Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 (J. O. du 20.09.2012)	Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 (J. O. du 20.09.2012)	Cat. A 65 ans	(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.
1104	Technicien supérieur principal du développement durable
1106	Technicien supérieur en chef du développement durable
SYNDICS DES GENS DE MER
9971	Syndic (2)	Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 (J. O. du 27.06.2000)	Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 (J. O. du 27.06.2000)		(2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité " navigation et sécurité " définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.
9972	Syndic principal de 2e classe (2)
1349	Syndic principal de 1re classe (2)
9349	Garde maritime principal	Décret n° 54-320 du 15.03.1954 (J. O. du 23.03.1954)	Décret du 02.02.1937 (J. O. du 03.02.1937)	Cat. B 62 ans

Source : DILA, 23/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/