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En vigueur Dernière mise à jour : 13/07/2001

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

NOR INTX9800020L
Nature Loi
Numéro 99-291
Date de parution 16/04/1999
Statut En vigueur
Date de modification 13/07/2001

  • Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la voirie routière - art. L116-2 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-7 (VT)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-8 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-9 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-49 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-53 (VT)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (VT)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L414-24 (Ab)
      • Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L441-3 (Ab)

  • Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21-2 (VT)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62-1 (M)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (VT)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-5 (M)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (M)

  • Titre III : Dispositions statutaires.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DES COMMUNES. - art. L412-55 (M)

  • Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

    • Article 21

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la route - art. L1 (Ab)

    • Article 23

      Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.

      Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

      Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

      Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.

    • Article 24

      Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

    • Article 25

      Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.

      En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du service national - art. L121-2 (V)

    • Article 27

      Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Source : DILA, 16/04/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/