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La loi NOTRe est adoptée

 Hollande. Les 13 grandes régions créées en métropole par la loi votée l'an dernier auront compétence... Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent... du Grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée l'an dernier, verra... le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités,...

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Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi

par l’effet de la loi se prouve par la production d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de l’acte... depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2009 ( cf.   loi n° 2009-61 du 16 janvier... La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet...

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Patrimoine de la Collectivité et loi ALUR

d’application en matière d’habitation Bail type Encadrement du loyer Clauses financières...

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LOI : actualités

  • 16 juil. 2015 - ref : 28688

    La loi NOTRe est adoptée

     Hollande. Les 13 grandes régions créées en métropole par la loi votée l'an dernier auront compétence... Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés...

    Administration, Acte III de la Décentralisation, Collectivités territoriales, Décentralisation, Départements, Loi NOTRe
  • 31 déc. 2015 - ref : 34335

    Promulgation de la loi d'adaptation au vieillissement

    La loi "du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement", adoptée... aller jusqu'à 500 euros par an. Cette loi sera financée par la Casa (contribution additionnelle... et de représentation...

    Personnes âgées, APA, CASA, Dépendance, Ehpad, Perte d'autonomie
  • 23 janv. 2015 - ref : 7726

    Vers une révision du projet de loi santé

    du projet de loi de santé. Chacun associera des représentants des professionnels... est de parvenir, d'ici au débat parlementaire prévu début avril, à un texte de loi......

    Santé, Loi Santé
  • 6 janv. 2015 - ref : 7696

    Les nouveautés de la loi de finances pour 2015

    à la Constitution l'essentiel des articles de la loi de finances pour 2015. Le texte... dispositions concernant les particuliers. Ainsi, la loi de finances pour 2015 prévoit...

    Finances locales, Budget, Collectivités territoriales, Fiscalité, LOLF
  • 17 oct. 2014 - ref : 7608

    Présentation du projet de loi de santé

    son projet de loi de santé. S'inscrivant dans le prolongement de la stratégie...  prêt à affronter les défis du XXIe siècle ». « Le projet de loi présente......

    Enfance et famille, Accès aux soins, Open data
  • 6 mars 2017 - ref : 47062

    Un projet de loi sur les PUI et les GCS

    un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage... consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par l’article 108 de la loi du 26 janvier 2016, qui permet......

    Santé, Accès aux soins, Hôpital, Médicaments
  • 11 oct. 2016 - ref : 43199

    La loi pour une République numérique entre en vigueur

    pour les plateformes de logement locatives de type Airbnb. La loi prévoit notamment une ouverture accrue des données... de nouvelles capacités de sanctions. La loi doit permettre également une plus grande transparence......

    Administration, Étalab, Informatique et Libertés, Numérique, Open data, Services publics
  • 20 sept. 2016 - ref : 42029

    La loi Montagne sera modernisée en décembre

    Plus de trente ans après la loi Montagne du 9 janvier 1985, un texte... (Anem) dont il reprend de nombreuses propositions, le projet de loi... et non la transférer...

    Urbanisme, Collectivités territoriales, Loi Montagne, Normes réglementaires
  • 10 août 2016 - ref : 21636

    La loi sur la biodiversité publiée au JO

    après un parcours législatif de plus de deux ans. Le projet de loi « pour la reconquête... par le Parlement. La dernière loi sur la biodiversité datait de 1976. Elle avait...

    Développement durable, Agriculture, Biodiversité, Environnement, Pollution, Risques majeurs

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  • Administration & gestion locales 29 mai 2013

    loi mariage pour tous

    7000165882

    aurelie.arm

    bonjour à tous, Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples... Bonjour, Le décret n°2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai...

  • Administration & gestion locales 29 mai 2013

    loi mariage pour tous

    wk_andrebreton114@gmail.com

    M.bizot57

    bonjour à tous, Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples...

  • Administration & gestion locales 29 mai 2013

    loi mariage pour tous

    7000165882

    aurelie.arm

    bonjour à tous, Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples...

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