LOI BOUCHARDEAU

Nouveau régime des enquêtes publiques : les modalités de mise en œuvre enfin précisées

à deux principales : - l'enquête publique « loi Bouchardeau », qui s'applique... de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement La loi n°...

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La mise en place de consultations par le maire en environnement

de constitutionnalité. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 , dite « loi de simplification... et d’amélioration de la qualité du droit » L’article 16 de cette loi s’intéresse aux consultations,... a créé un outil de consultation des électeurs : le '>référendum local décisionnel . La loi... Ces référendums locaux ont une valeur décisionnelle, selon des critères définis par la loi organique... de l’urbanisme : la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes...

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