LOPSSI 2

LOPSSI 2 : clarification et extension des missions des policiers municipaux

ont fait l'objet d'une prise en compte dans la loi LOPPSI 2 qui a étendu les missions desdits agents de police...  2 : l'agrément et l'assermentation des agents de police municipale prévus par l'article L.... LOPPSI 2 étend à tous les citoyens français ce dispositif (article 113 de la loi). Pour aller...

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Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

le 1 er est remis au contrevenant pour notification ; le 2 e reste au service chargé...

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