Phase 2 du déconfinement : des précisions sur la gestion du personnel territorial après le 2 juin 2020

Santé et sécurité au travail

La phase 2 du déconfinement à partir du 2 juin 2020 tend à favoriser un léger retour en présentiel. Elle apporte également des précisions de gestion sur des dispositifs RH tels que la prime exceptionnelle, les congés, le chômage partiel ou encore les gardes d’enfants.

La crise sanitaire a également un impact sur les mesures RH de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique. Ainsi, le gouvernement reconnaît notamment la nécessité pour les collectivités d’assouplir le délai de mise en œuvre, au-delà du 31 décembre 2020, des lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Toutefois, l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre 2020 est maintenue compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1er janvier 2021.

Le télétravail préconisé malgré un retour en présentiel favorisé et les agents vulnérables encore protégés

À partir du 2 juin 2020 et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, actée à ce jour au 10 juillet 2020, le télétravail reste la première solution à privilégier lorsqu’il est possible. Les gardes d’enfants de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’est pas possible, ne pourront toutefois être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants, alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.

Une difficulté demeure, en matière de garde d’enfants, pour les agents travaillant dans les collèges et qui voudraient rester en autorisation pour garde d’enfants alors qu’ils sont dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Pour favoriser leur reprise effective du travail au 2 juin 2020, une solution consiste à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.

Toujours pour encourager la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi donnant la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité sociale. Les employeurs publics ont cependant encore la possibilité de maintenir les agents vulnérables en dehors du service pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.

Précisions sur le versement de la prime exceptionnelle, les congés, le chômage à temps partiel et la mise à disposition

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 est relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires des fonctions publiques d’État et territoriale. Elle peut être versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles ayant conduit à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement recommande d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental (fin juillet 2020) avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, le préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle pourrait être la suppression de la surcotisation de l’indemnité de feu.

Pour les congés d’office, une disposition de l’ordonnance du 14 mai 2020 fixe au 31 mai 2020 le terme du droit que tout employeur a d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés. Les congés bonifiés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés. Après avis du Conseil d’État, les décrets relatifs au compte épargne temps seront applicables au 11 mai, mais publiés fin juin 2020.

Les agents des sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) qui peuvent être employés par les départements littoraux, la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit est étudié. Le projet de loi d’accélération et de simplification administrative autorise par ailleurs la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

Sont également prévus la prise en compte de certaines dépenses de personnel dans un compte dédié et le report des formations internes pour certaines habilitations professionnelles.

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