Les commissions administratives paritaires (CAP) vont être réorganisées

Dialogue social

L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Elles sont réunies pour traiter les dossiers de tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet. Leur fonctionnement est aujourd’hui réorganisé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1er janvier 2021

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Compte tenu de la nouvelle rédaction de cet article, les CAP resteront compétentes à compter du 1er janvier 2021 pour le licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle, le refus opposé à une demande de temps partiel ou les litiges relatifs à l’exercice du temps partiel.

Elles auront également à se prononcer sur le licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour le fonctionnaire mis en disponibilité en vue de sa réintégration, la demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel, le refus de démission, les sanctions disciplinaires ou encore le licenciement pour insuffisance professionnelle. Un décret déterminera les autres décisions pour lesquelles l’avis préalable des CAP demeurera obligatoire.

Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2020, leurs attributions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les décisions relatives aux mutations et aux mobilités qui cessent de relever de la compétence de l’instance dès le 1er janvier 2020.

L’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne est supprimé

La loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des CAP. Les fonctionnaires d’une catégorie examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime aussi l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne.

Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires.

Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matières d’avancement, de promotion, de mutation. À leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Texte de référence : Article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

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