La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont directement concerner la carrière des agents. Retrouvez en dix questions quelques-uns des changements à intervenir.

1. Que vont devenir les CT et les CHSCT ?

La loi portant transformation de la fonction publique porte création d’une nouvelle instance issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s’agit du comité social territorial.

2. Quels sont les changements à intervenir pour les avancements ?

La réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et à la promotion interne.

3. En quoi les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) sont-elles modifiées ?

En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

4. Mon temps de travail va-t-il changer ?

L’abrogation des régimes dérogatoires des temps de travail impose aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail. Le délai dont elles disposent à compter du renouvellement de chacune de leurs assemblées délibérantes pour se mettre en conformité est de 12 mois.

5. Quelle est la nouvelle qualité qui permet de prioriser les mutations ?

La qualité de proche aidant permet maintenant aux fonctionnaires de faire partie des catégories d’agents, dont les demandes de mutations et les demandes de changement de position administrative doivent être examinées en priorité par l’autorité territoriale.

6. Si j’accède à des responsabilités de manager, vais-je être formé par mon employeur ?

Les fonctionnaires doivent désormais bénéficier d’une formation obligatoire au management lorsqu’ils accèdent, pour la première fois, à des fonctions d’encadrement.

7. Je suis agent contractuel, mon employeur est-il obligé de me nommer fonctionnaire stagiaire si je réussis un concours ?

L’obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours est supprimée.

8. J’ai l’intention de participer à une grève, puis-je le faire librement ?

Les agents devront désormais indiquer leur intention de participer à une grève au plus tard 48 heures avant le début de la cessation concertée du travail. Par ailleurs, la posture de l’agent, qui se déclare gréviste ou qui est gréviste, est désormais très encadrée et est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

9. La rupture conventionnelle concerne-t-elle les fonctionnaires ?

La loi de transformation de la fonction publique instaure à titre expérimental une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires pour une durée de 5 ans.

10. Puis-je obtenir un aménagement horaire pour allaiter mon enfant ?

À compter du jour de la naissance, une fonctionnaire allaitant son enfant dispose d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour pendant 12 mois, sous réserve des nécessités de service.

Pour tout comprendre et anticiper les impacts de la loi sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, ne manquez pas notre web-conférence interactive en partenariat avec la Casden, le vendredi 22 novembre 2019 de 11h00 à 12h00