Fonction publique : les principaux points du projet de loi avec les apports du Sénat

Fonction publique

Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives : voici les principales dispositions du projet de loi de « transformation de la fonction publique » après son passage au Sénat.

Recours aux contractuels et « contrat de projet »

La fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, agents qui n’ont pas le statut de fonctionnaires, y compris pour des postes de direction.

Le Sénat a élargi les possibilités de recours aux contractuels dans la territoriale et, pour la fonction publique hospitalière, précisé les conditions de recours aux contrats pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Sur le modèle du secteur privé, « le contrat de projet » est créé pour des « missions spécifiques ». D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Le Sénat a réintégré dans le dispositif les catégories C, les moins bien payées, qu’avaient exclues les députés.

Dialogue social : instance unique

Comme pour le privé avec les ordonnances travail, le texte dote la fonction publique d’une instance unique de dialogue social : le comité social d’administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.

Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…). Le Sénat a réintégré des prérogatives relatives aux avancements et  promotions. Restent supprimées celles liées aux mutations et aux mobilités.

Mobilité et « détachement d’office »

Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.

En cas d’externalisation du service, il instaure un « détachement » automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial. Le Sénat a exclu les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif.

Rupture conventionnelle

Le texte instaure « un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le Code du travail ». Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. La rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

Temps de travail, salaires…

Le projet impose les 35 heures effectives.

Il supprime les régimes horaires dérogatoires dans les collectivités. Les sénateurs ont allongé de 12 à 18 mois le délai qui leur est donné pour organiser la concertation avec les représentants du personnel.

Il transpose l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d’action devront notamment être mis en œuvre. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d’arrêt maladie. Elles disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le privé.

Le Sénat a renforcé l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique, instaurant un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.

Il a encadré l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Actuellement, la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n’est prévu pour la fonction publique territoriale, a rappelé la sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde .

« Il ne s’agit pas de revenir sur le principe du droit de grève », a assuré Christine Lavarde. L’« encadrement » serait limité à certains services des collectivités territoriales, qui remplissent des missions de services publics ou sont considérés comme tels : collecte et traitement des déchets, transport public, accueil de la petite enfance, aide aux personnes âgées, cantines scolaires, accueil périscolaire, police municipale…

Les limitations prévues au droit de grève sont de trois nature, a énuméré Mme Lavarde : « délai de prévenance de 48 heures », « cessation de travail dès la prise de service » et « durée minimum de cessation de travail ».

« Il s’agit de lutter en particulier contre les grèves perlées, qui ont pu être constatées dans des services de restauration (…) de grandes collectivités territoriales, (…) comme à Saint-Étienne », a expliqué la rapporteure Catherine Di Folco (LR).

Déontologie, réserve…

La commission de déontologie des fonctionnaires va fusionner avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jusqu’alors placée sous l’autorité du Premier ministre, l’instance va ainsi se transformer en « autorité administrative indépendante » émettant des avis sur le « pantouflage » (départ dans le privé) et le « rétro-pantouflage ».

Le Sénat a prévu de soumettre les collaborateurs du chef de l’État et membres de cabinets ministériels à un avis préalable obligatoire de la HATVP en cas de « pantouflage », une disposition inspirée par l’affaire Benalla.

Il a inscrit dans la loi l’obligation de réserve des agents publics.

Harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique.

Haute fonction publique

Le gouvernement est habilité à prévoir par ordonnance un code de la fonction publique.

Le Sénat a donné une existence légale à la catégorie « A+ », qui regroupe déjà de manière informelle les hauts fonctionnaires.

 

Pour aller plus loin : Projet de loi de transformation de la fonction publique

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