Loi de transformation de la fonction publique : les nouvelles règles de gestion des agents territoriaux

Fonction publique

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Ses dispositions prévoient de nouvelles modalités de gestion des agents territoriaux.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne les agents des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, soit 5,5 millions de fonctionnaires. Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… De nouvelles règles de gestion des agents territoriaux apparaissent. Beaucoup de mesures feront l’objet de précisions par décrets pris en Conseil d’État dans les six prochains mois.

Une mobilité encouragée, un recours aux contractuels élargi et une plus grande liberté de rémunération

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. Un accompagnement personnalisé en cas de suppression d’emploi est prévu. La portabilité des droits à la formation est assurée (compte personnel de formation) entre le secteur public et le secteur privé. Un détachement automatique est créé en cas d’externalisation du service à l’exception des conseillers techniques sportifs. Un rapprochement du statut avec le Code du travail est mis en œuvre avec la création du mécanisme de rupture conventionnelle avec une expérimentation prévue pour 5 ans.

Le recours aux contractuels est élargi. Une procédure spécifique de recrutement est instituée pour ces emplois. Le recrutement des contractuels sur emploi permanent est généralisé y compris à la catégorie C. Des contrats de projets de 12 mois à 6 ans sont actés pour des missions spécifiques. Ces contrats concernent les trois catégories hiérarchiques. Les emplois de direction sont ouverts aux contractuels dans les collectivités de plus de 40 000 habitants avec obligation de formation. Une prime de précarité sera versée pour les contrats inférieurs à 12 mois à compter du 1er janvier 2021. La portabilité du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique est actée.

Une plus grande liberté de rémunération est instituée. Le régime indemnitaire sera maintenu pendant le congé de maternité. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l’évolution de la performance. Les contractuels pourront bénéficier d’un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d’exercer leurs fonctions. Dans les collectivités de plus de 80 000 habitants, la somme des 10 meilleures rémunérations devra être publiée, en précisant le nombre de femmes et d’hommes.

Temps de travail, positions statutaires et droits à congés

Après le renouvellement des assemblées délibérantes, il devra y avoir un retour à la durée légale hebdomadaire de travail dans un délai de 12 mois. Les régimes horaires dérogatoires seront supprimés, tout comme le jour de carence pour les femmes enceintes en cas d’arrêt maladie. Un droit à un aménagement horaire pour allaitement est mis en œuvre. En cas de disponibilité pour élever un enfant ou de congé parental, un maintien des droits à avancement est observé. Un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an pour toute la durée de la carrière est acté.

Un congé de transition professionnelle est prévu pour favoriser l’exercice d’un nouveau métier. Il y a une extension du télétravail à la demande d’un agent pour une période limitée. Un temps partiel d’une durée de trois ans pourra être accordé pour une création d’entreprise. Le double détachement est possible en cas de réussite à un concours, notamment pour un agent affecté sur un emploi fonctionnel. La disponibilité pour suivre un conjoint prévoit une possibilité de réintégration du fonctionnaire dans la limite de trois ans. Le régime de gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi est modifié.

Il y a une extension de l’allocation de retour à l’emploi en cas de rupture conventionnelle ou de démission. Le financement de l’apprentissage est assuré par le versement d’une contribution fixée à 50 % des frais de formation par le CNFPT. Une expérimentation pour 5 ans de la titularisation des apprentis en situation de handicap est prévue tout comme l’aménagement des concours administratifs avec parcours de formation adaptés. Des plans d’actions pluriannuels dans les collectivités de plus de 20 000 habitants en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront mis en place.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés le 5 septembre 2019 à une réunion avec le gouvernement pour fixer le calendrier de travail et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application.

 

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