Transformation de la fonction publique : le SNDGCT adopte une critique constructive

Fonction publique

Alors que le projet de loi « transformation de la fonction publique » est en discussion au Sénat jusqu’au 26 juin 2019, Emmanuel Gros, DGS de Saint-Nazaire, fait le point pour WEKA.fr sur les positions du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) dont il est vice-président national. Globalement satisfait, le SNDGCT déplore toutefois le recours aux ordonnances pour de nombreux points.

Quelle est la position du SNGDCT sur le projet de loi « transformation de la fonction publique » ?

Par principe, nous sommes « légitimistes », il ne s’agit pas pour nous de lutter contre ce projet de loi mais de travailler à l’améliorer, ce d’autant plus qu’on l’attendait. Nous adoptons une posture de critique constructive. Le projet de loi est là, comment peut-on l’améliorer pour tous les fonctionnaires des trois versants ? Toutefois, son titre, « transformation » de la fonction publique, ne correspond pas au contenu, alors que de notre point de vue c’est plutôt une « modernisation » de la fonction publique, en ce sens qu’il modifie certains dispositifs sans pour autant apporter une vision globale du statut et de la fonction publique, vers laquelle nous voulons aller. Mais globalement, les éléments du projet de loi vont dans le bon sens. Ainsi, nous sommes satisfaits de la reconnaissance du management et de la responsabilité, alors que sur ce plan-là le statut était trop administratif. De même, l’introduction des lignes directrices de gestion recueille notre assentiment : c’est ce qui va permettre de responsabiliser les employeurs et de ce fait le management.

Que pensez-vous des disposition sur le recours accru aux contrats ?

Nous sommes dubitatifs sur l’ouverture au contrat, même si nous ne nous y opposons pas. Du reste, l’essentiel des recrutements se font sous contrat : on y a déjà recours pour les agents de catégorie C qu’on peut recruter directement sans concours. Mais de là à l’ouvrir à toutes les catégories sans conditions, ce qui est la tentation de certains parlementaires, notamment au Sénat, qui souhaitent l’ouvrir à l’ensemble des postes et pour tous types de collectivités, c’est clairement pour nous une ligne rouge. Ça revient à organiser une fonction publique sous contrat, ce qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Même si, au cas où il n’y aurait plus de fonction publique, une convention collective serait créée, avec un ensemble de règles pour régir la carrière, les avancements… comme le fait aujourd’hui le statut. On ne serait pas libres de faire n’importe quoi. Il faut un encadrement par principe ; pourquoi supprimer ce qui fonctionne depuis longtemps : à savoir le statut, qui a prouvé sa solidité ?

Les mesures sur la déontologie et sur l’égalité femmes-hommes vous conviennent-elles ?

Oui, nous sommes satisfaits des dispositifs présentés à l’Assemblée nationale et au Sénat concernant la déontologie et le protocole sur l’égalité femmes-hommes, sur lequel il fallait prendre des dispositions contraignantes. Sur ce dernier point, nous souhaitions même aller plus loin en l’imposant aux collectivités de plus de 10 000 habitants alors que les parlementaires positionnent le seuil à 40 000 habitants. Cela permettrait de toucher une autre catégorie de fonctionnaires, et tous les cadres A de la fonction publique. Pour l’instant, nous ne sommes pas suivis alors que nous portons cette revendication depuis presque dix ans. En matière de déontologie, il y a tout de même un point de vigilance. Le nombre de situations nécessitant un examen déontologique ayant été élargi, il va y avoir un grand nombre de cas et il faudra y affecter des moyens. Tous les cas simples seront examinés par l’employeur et les autres seront à traiter par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Or, l’employeur local confronté à la décision de vérifier le respect de la déontologie par un agent risque alors de se trouver juge et partie. Une telle mesure déroge au principe traditionnel de faire trancher un jugement par un tiers extérieur.

Vous dites avoir quelques regrets ?

En effet, le projet de loi aborde très peu la simplification de l’accès à la fonction publique par concours et renvoie aux ordonnances qui sont prévues, dont le champ est extrêmement large. Cela aussi nous prive d’une vision globale. Même chose pour l’établissement des équivalences d’accès ou l’intégration des apprentis dans la vie professionnelle, qui est une priorité nationale… Les collectivités accueillent les apprentis sans pouvoir les intégrer directement, ce qui est un gâchis. Un grand pan du dialogue social sera lui aussi régi par ordonnances, alors que pour l’entreprise, il a fait partie d’un processus législatif. L’absence de visibilité sur l’ensemble nous contrarie. C’est la même chose pour la formation où les enjeux sont très importants, et alors que le projet de loi prévoit de la renforcer. Des points comme la fusion, la transformation la suppression des écoles de service public seront là aussi traités par ordonnances.

Vous souhaitez une reconnaissance juridique des cadres dirigeants…

Oui, notre orientation phare est la reconnaissance des cadres dirigeants, et elle suscite des débats. Le SNDGCT considère que, par principe, il y a une légitimité démocratique et que les cadres dirigeants doivent la respecter. Nous ne proposons rien qui aille à l’encontre du rôle de l’élu, élu démocratiquement et de l’élu-employeur, qui a besoin de s’appuyer sur des techniciens supérieurs pour mettre en œuvre ses orientations politiques.

En matière de déontologie, le projet de loi renvoie à un décret pour les professions dites « sensibles », au premier rang desquelles le poste de directeur général des services. Or, le texte dit que les sanctions seront renforcées, sans fixer le cadre des responsabilités. Il y a là une contradiction juridique. Et la sécurisation de l’ensemble des décisions de la collectivité dépend de la sécurisation des responsabilités des DGS.

Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry

 

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