L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent. Cet article encadre le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence et garantir l’égal accès aux emplois publics. L’application des nouvelles mesures est conditionnée à la publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels. Des nouveaux cas de recrutements de contractuels sont aussi introduits pour assurer les remplacements : ils sont quant à eux d’application immédiate.

Élargissement du recours au contrat sur emplois permanents aux agents de catégorie B et C dans la FPT et modification des conditions de recrutement sur emploi à temps non complet

Il sera possible de recruter par contrat sur les emplois de catégories B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour celles applicables aux emplois de catégorie A. Préalablement à la publication de la loi du 6 août 2019, cette possibilité ne concernait que les emplois de catégorie A. Des emplois permanents pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (le seuil du mi-temps est supprimé).

La possibilité de recrutement de contractuels est également ouverte pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Le recrutement de contractuels concerne aussi les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants dans les trois ans suivant leur création. Dans toutes les hypothèses de recrutement résultant de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le contrat est conclu pour une durée de trois ans maximum renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels recrutés sur emplois permanents à temps complet ou non complet bénéficieront pour les contrats de plus d’un an d’une formation d’intégration et de professionnalisation, comme pour les fonctionnaires territoriaux.

Élargissement des cas de remplacements d’agents, modification des conditions d’emplois fonctionnels et création d’un contrat de projet

La liste des congés de fonctionnaires susceptibles de donner lieu à un remplacement d’agents momentanément absents pour une courte durée a été allongée. Les disponibilités de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, et les détachements de courte durée ou pour stage peuvent maintenant justifier le recrutement d’agents contractuels. Tous les congés de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont également concernés. Ces mesures sont d’application immédiate.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie les cas de recrutement sur emplois fonctionnels. Désormais, sont éligibles aux recrutements par contrat les emplois fonctionnels à recrutement direct dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Pour tous les emplois fonctionnels à recrutement direct, la nomination ne peut être prononcée que par un contrat à durée déterminé et la reconduction de ce dernier ne peut donner lieu à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. C’était pourtant le cas précédemment en l’absence de précisions sur la durée de ces contrats.

Pour la conduite d’opérations spécifiques de catégories A, B ou C, un nouveau type de contrat à durée déterminée est crée au sein de la fonction publique. Il s’agit du « contrat de projet ». Il concerne les emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en activité. La durée de ce nouveau contrat à durée déterminé est d’un an minimum et de six ans maximum (renouvelable dans la limite de six ans). La durée du contrat de projet n’est pas prise en compte dans les services publics requis pour l’accès au contrat à durée indéterminée.