FPT : généralisation du recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Fonction publique

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet généralise le recours des emplois de fonctionnaires à temps non complet.

Le texte réglementaire est publié en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale. Cette réforme libéralise la création des emplois de fonctionnaires à temps non complet (TNC).

Tous les cadres d’emplois sont désormais concernés par le TNC

Le temps non complet est à distinguer du temps partiel. Pour le temps non complet, la collectivité étudie ses besoins et crée l’emploi à hauteur de la durée hebdomadaire de travail nécessaire pour assurer le service public. L’agent postule pour cet emploi en sachant qu’il est à temps non complet. Pour l’exercice du temps partiel, l’emploi créé est un temps complet, et c’est à la demande de l’agent que le temps partiel est autorisé par l’autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l’emploi crée à temps complet.

La durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet s’exprime en fraction de temps par rapport au temps complet : 17h30 / 35 heures. La durée hebdomadaire de service accompli par un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage par rapport au temps complet : 50 %. Les emplois à TNC dont la quotité de temps est inférieure à 50 % pourront désormais être occupés soit par des fonctionnaires titulaires, soit par des contractuels

Jusqu’à la publication du décret n° 2020-132 du 17 février 2020, le décret du 20 mars 1991 disposait que seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres de gestion départementaux ou les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étaient autorisés à recruter en temps non complet (TNC) et tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés.

La généralisation des TNC, source de précarisation des emplois des agents publics

La nouvelle réglementation a pour objectif de résoudre les difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs territoriaux pour les emplois à TNC, notamment dans le secteur périscolaire. Toutefois les partenaires sociaux pensent que ce dispositif, qui n’aura pas d’impact financier direct pour les collectivités territoriales, précarise les emplois des agents publics. Ce constat de précarisation trouve son origine dans le dispositif des heures complémentaires, qui sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

En effet, un agent à temps non complet est rémunéré conformément au régime applicable aux « heures complémentaires », c’est-à-dire sans majoration du tarif horaire (sauf exceptions), et non à celui applicable aux « heures supplémentaires » comme un agent bénéficiant à sa demande d’un temps partiel sur un emploi à l’origine à temps complet.

Les employeurs territoriaux auront à l’avenir la possibilité d’appliquer un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà. Un projet de décret relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a reçu un avis favorable du CSFPT le 22 janvier 2020.

 

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