Weka.fr : Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui ont remplacé les schémas directeurs (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. R. 122-2 et suivants du Code de l'urbanisme), sont des documents d’urbanisme élaborés par plusieurs communes ou groupement de communes (dans le cadre généralement d’un EPCI) qui partagent les mêmes objectifs d’aménagement afin d’obtenir une cohérence, entre les politiques de ces communes, en matière d’urbanisation, d’aménagement, d’environnement et d’équipement.

La disparition de l’EPCI entraîne la disparition simultanée du SCOT qu’il a mis en place.

Quels sont le rôle et l’utilité d’un SCOT ?

Repères :

1Force juridique des SCOT
2Utilité des SCOT
3Contenu des SCOT

Repères :

1Force juridique des SCOT
2Utilité des SCOT
3Contenu des SCOT

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Force juridique des SCOT

Les SCOT sont soumis aux règles nationales et supranationales. Ils s’imposent au PLU et aux cartes communales qui, lors de leur élaboration ou modification, doivent s’y conformer et le cas échéant s’y adapter.

Plus généralement, l’article L. 122-1 al. 9 du Code de l’urbanisme prévoit que le SCOT s’impose :

au PLU ;
au programme local de l’habitat ;
au plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
à la carte communale ;
aux opérations foncières (lotissement, remembrement par AFU, ZAC, ZAD).

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Repères :

1Force juridique des SCOT
2Utilité des SCOT
3Contenu des SCOT

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Utilité des SCOT

Les SCOT ne sont pas obligatoires mais permettent d’écarter le principe de la constructibilité limitée qui rend, dans certains cas, à défaut de SCOT, inconstructibles les zones N ou d’urbanisation future du PLU. Attention Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le pl...

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Repères :

1Force juridique des SCOT
2Utilité des SCOT
3Contenu des SCOT

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Contenu des SCOT

Les SCOT comprennent : un rapport de présentation (art. R. 122-2 du Code de l’urbanisme ) ; un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (art. R. 122-2-1) ; un document d’orientation et d’objectifs (art. R. 122-3, al. 1 à 4...

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Pour les communes de plus de 50 000 habitants, ou situées à moins de 15 km d’une telle agglomération ou de la mer, le SCOT est un outil déterminant pour permettre l’urbanisation la plus large, tout du moins l’organisation la plus complète quant à l’utilisation du sol afin de ne pas l...

Les documents locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT, mais les autorisations d’urbanisme sont délivrées sur le fondement d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et non directement sur le SCOT qui ne leur est pas opposable. Il est nécessaire de bien appréhender, et don...

Différents SCOT peuvent-ils, sur certaines zones, se chevaucher ou avoir des zones communes ? Non. Chaque SCOT doit respecter strictement la délimitation des autres SCOT voisins. Il ne peut y avoir d’imbrication. L’absence d’analyse des résultats de l’application d’un SCOT est-elle sancti...

Références juridiques

Code de l’urbanisme : articles L. 121-1 et suiv., L. 122-1 et suiv. et articles R. 121-1 et suiv., R. 122-2 et suiv.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II »
Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme