BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Rupture conventionnelle pendant l'épidémie de Covid-19

Fonction publique

Publiée le 27/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 suspend le délai de rétractation de la rupture conventionnelle.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu une prolongation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 afin que la prolongation des délais mentionnés à l’article 1er de cette dernière s’applique. La conséquence est la suspension du délai de rétraction de la rupture conventionnelle jusqu’au deuxième mois qui suit la fin de la période d’urgence.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

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