BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Le chômage partiel n'est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d'économie mixte locale

Protection sociale

Publiée le 05/06/20 par

Le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics apporte des débuts de solutions pour le paiement du droit au chômage partiel pour des agents de droit privé des départements (marins par exemple) ou des sociétés d’économie mixte locale.

Les agents des sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, du chômage partiel. L’absence de réponse du gouvernement inquiète le secteur et cette situation a déjà une incidence financière sur 337 entreprises publiques locales du tourisme, de la culture et des loisirs. Deux solutions sont envisagées en l’absence de réponse soit une augmentation du capital de ces sociétés d’économie mixte, soit une avance en compte courant auprès de la collectivité locale actionnaire.

 

Source : Cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics

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