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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?
Exécution des marchésPubliée le 19/06/20 par Rédaction Weka
À défaut de stipulation contractuelle le prévoyant, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l’entrepreneur concerné du versement qui lui incombait au titre du compte prorata.
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte prorata.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 juin 2020, n° 18PA01903, Inédit au recueil Lebon
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