BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Fonction publique

Publiée le 19/06/20 par

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 prévoit que le compteur maximum de dépôt de jours sur les CET passe à 70 au lieu de 60 pour l’année 2020.

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire et de l’épidémie de Covid-19. Pour concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire

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