Actualité
Cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres
StatutPubliée le 17/07/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 25709 du 7 avril 2020 est relative à la question de la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres.
Une réflexion sur la définition d’un continuum de sécurité et sur l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de conditions d’exercice des missions et de compétences ainsi que de gestion des ressources humaines, au nombre desquelles figure la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres. Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n’étant toutefois pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d’emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d’une fusion de ces cadres d’emplois, notamment, pour tenir compte des missions des gardes champêtres en matière de préservation de la biodiversité et de la police de l’eau, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d’élus afin de définir les différentes solutions envisageables en tenant compte des impacts financiers pour les collectivités. Cette proposition est actuellement à l’étude au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le gouvernement.
Texte de référence : Question n° 25709 de M. Raphaël Gérard (La République en Marche – Charente-Maritime) du 7 janvier 2020, Réponse publiée au JOAN le 7 avril 2020 page 2 650
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.