BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales
Droits et obligationsPubliée le 20/07/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 14350 du 9 juillet 2020 est relative à la mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG). Celle-ci a mis en évidence que 50 % d’entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %). Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l’échelle régionale et 30 % à l’échelle interrégionale.
Texte de référence : Question écrite n° 14350 de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques – UC) du 13 février 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, page 3 171
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
