BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 31/08/20 par

La réponse ministérielle n° 13165 du 13 août 2020 est relative au coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales.

Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13165 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 21 novembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 août 2020, page 3 584

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