BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

Rémunération

Publiée le 24/09/20 par

La réponse ministérielle n° 12138 du 10 septembre 2020 est relative à la prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales.

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n’ont pas la nature de salaires, mais visent seulement à compenser les sujétions liées à leur mandat. Si elles ne constituent donc pas des revenus, ces indemnités de fonction n’en restent pas moins des ressources. C’est pourquoi elles ne font l’objet d’une exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu que dans la limite d’un montant correspondant à une fraction représentative des frais d’emplois (FRFE). Le législateur, sans revenir sur le principe de gratuité, a en effet souhaité l’encadrer et a précisé à l’article L. 1621-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les indemnités de fonction ne sont insaisissables que dans la limite de cette FRFE. Cette même fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. L’application concrète de ce régime juridique aboutit à des modalités favorables aux élus locaux dans le cadre du calcul du montant de ces prestations. Afin de calculer le niveau de leurs ressources, les indemnités de fonction des élus locaux font l’objet d’une déduction au titre de la FRFE, dont le montant varie selon la situation de l’élu ; pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, cette déduction représente jusqu’à 18 085,68 € annuels. Sous l’effet de cette déduction, les indemnités de fonction sont de facto très peu prises en compte dans le calcul des prestations sociales. À situation matrimoniale identique, les élus peuvent ainsi bénéficier des prestations sociales jusqu’à un niveau de ressources supérieur à celui appliqué aux salariés. Le gouvernement considère que le dispositif actuel constitue un bon équilibre entre le principe de gratuité des mandats, qui doit en effet permettre une prise en compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les élus, et le principe de justice sociale, qui implique de concentrer les moyens de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12138 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime – CRCE) du 12 septembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 10 septembre 2020

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