BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière
Appel d'offresPubliée le 05/10/20 par Rédaction Weka
Une entreprise n’est pas lésée par l’attribution du marché à un concurrent si son offre était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières.
L’entreprise proposait des matériaux non conformes à une norme AFNOR exigée dans le CCTP. Si la société soutient que le matériau proposé était équivalent à celui exigé par les documents de la consultation, il est constant qu’elle ne s’est prévalue d’aucune équivalence lors de la remise de son offre. Son offre était donc irrégulière quand bien même elle a été examinée et classée.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 juillet 2020, n° 18PA02365, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
