BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment garantir la présence de membres de l'opposition dans les commissions d'appel d'offres ?

Appel d'offres

Publiée le 12/10/20 par

Compte tenu du nombre limité de membres de la CAO, l’application du mode de scrutin proportionnel peut ne pas permettre pas à l’opposition municipale, si elle dispose d’un faible nombre d’élus au conseil municipal, d’être représentée dans cette commission.

Le mode de scrutin proportionnel propre à la désignation de la CAO peut ainsi faire obstacle à l’application du principe de l’expression pluraliste des élus prévu à l’article L. 2112-22 du CGCT. Pour autant, ce mode de scrutin permet, dans la plupart des cas, de désigner une CAO qui reflète la composition du conseil municipal. Il ne serait pas davantage souhaitable de permettre à ce dernier de déterminer librement le nombre de sièges au sein de la CAO dans la mesure où un nombre trop élevé de membres pourrait rendre plus complexe la constitution de cette commission. En conséquence, le gouvernement n’envisage pas de modifier les règles de composition et d’élection des CAO.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31142 de Mme Valérie Boyer (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) du 14 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN le 22 septembre 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques