BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?

Marché de fournitures

Publiée le 13/10/20 par

Les règles relatives aux garanties contre les vices cachés sont applicables à un marché de fournitures et le délai de deux ans prévu par le Code civil pour exercer une action en garantie court à compter de la découverte du vice par l’acheteur.

En l’espèce, si le véhicule objet du litige a été acquis par la commune en juin 2014, celle-ci n’a eu connaissance des vices affectant la boite de vitesse du véhicule qu’au mois de décembre 2017, lors du contrôle qu’elle a fait effectuer, et des causes et de l’ampleur de ces vices qu’au mois d’avril 2018, lors de la remise du rapport de l’expertise diligentée à la demande de son assureur. En conséquence, la société requérante « n’est pas fondée à soutenir que l’action en garantie des vices cachés envisagée par la commune, qui emporte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, serait intentée hors du délai prescrit par l’article 1648 du Code civil ou se heurterait à une clause contractuelle ayant prévu une garantie spécifique se substituant au régime légal de garantie, dont l’existence n’est d’ailleurs pas formellement démontrée ».

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5 août 2020, n° 20NC00939, Inédit au recueil Lebon

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