BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime d'horaire des sapeurs-pompiers professionnels

Rémunération

Publiée le 25/11/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430378 du 13 novembre 2020 est relatif au régime d’horaire d’équivalence des sapeurs-pompiers professionnels et à la question du dépassement ouvrant droit à un complément de rémunération.

Le régime d’horaire d’équivalence, prévu à l’article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif. Il consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d’inaction. Seules les heures de travail effectif réalisées par les sapeurs-pompiers, au-delà du temps d’équivalence au décompte du temps annuel de travail fixé, peuvent ouvrir droit à un complément de rémunération. Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu’à l’indemnisation des préjudices résultant de l’atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d’existence.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 novembre 2020, n° 430378

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026