BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention au respect des clauses d'un marché d'assurance
ProcéduresPubliée le 07/12/20 par Rédaction Weka
En l’absence de respect par le maître d’ouvrage de l’obligation de déclaration de sinistre, toute demande contentieuse contre l’assureur tendant à l’indemnisation d’un sinistre non déclaré est irrecevable.
En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l’objet d’une ou plusieurs déclarations de sinistres. Par suite, les conclusions de l’OPH tendant à la condamnation de l’assureur à lui verser des indemnités provisionnelles sont irrecevables en tant qu’elles visent d’autres logements que ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 16 octobre 2020, n° 19NT01472 et 19NT01547, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
