BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Attention au respect des clauses d'un marché d'assurance

Procédures

Publiée le 07/12/20 par

En l’absence de respect par le maître d’ouvrage de l’obligation de déclaration de sinistre, toute demande contentieuse contre l’assureur tendant à l’indemnisation d’un sinistre non déclaré est irrecevable.

En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l’objet d’une ou plusieurs déclarations de sinistres. Par suite, les conclusions de l’OPH tendant à la condamnation de l’assureur à lui verser des indemnités provisionnelles sont irrecevables en tant qu’elles visent d’autres logements que ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 16 octobre 2020, n° 19NT01472 et 19NT01547, Inédit au recueil Lebon

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