BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Organisation des examens et concours en période de crise sanitaire

Fonction publique

Publiée le 04/01/21 par

Le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 est relatif à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Le texte réglementaire fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l’ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus. Il précise ainsi les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs susceptibles d’être utilisés, y compris en cas d’impossibilité de réunir un jury ou une instance de sélection en un seul et même lieu.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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