BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agent démissionnaire

Fonction publique

Publiée le 12/01/21 par

L’arrêt n° 19NC00009 du 17 novembre 2020 de la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission alors que la modification de son contrat n’est pas substantielle.

Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Il peut notamment demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte d’exécution du contrat, l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de cet acte, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat. Les modalités de rupture de l’engagement d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement. Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l’occasion d’une action en résiliation de ce contrat. Il appartient toutefois au juge administratif – saisi d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause – d’apprécier si la décision, par laquelle l’autorité administrative a accepté la démission d’un agent non titulaire, doit être regardée ou non comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l’ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l’employeur et aux motifs pour lesquels l’agent a cessé son activité.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, n° 19NC00009, 17 novembre 2020, Inédit au recueil Lebon

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