BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public

Fonction publique

Publiée le 20/01/21 par

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit la suppression de la visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public.

La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé particulières au regard des risques et des sujétions spécifiques qu’implique l’exercice de ces fonctions. Il appartiendra également aux statuts particuliers des cadres d’emplois de fixer les règles générales d’appréciation des conditions particulières de santé. Jusqu’à la modification des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 26 novembre 2022, « les conditions d’aptitude physique particulières existantes » sont maintenues.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

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