BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !

Commande publique

Publiée le 25/01/21 par

Tout différend lié à l’exécution d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises qui participe à la promotion et au développement des modes alternatifs de règlement des litiges dans son action quotidienne, localement via son réseau de 80 médiateurs.

La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles déséquilibrées, une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat, le non-respect d’un accord verbal, des conditions de paiement non respectées, des services ou marchandises non conformes, des travaux supplémentaires non payés. L’action du médiateur bénéficie particulièrement aux TPE/PME qui représentent plus de 90 % des saisines. La médiation des entreprises a été très fortement sollicitée avec un nombre de saisines multiplié par 10 au pic de la crise sanitaire en période de confinement. Au plus fort de la crise, ont été comptabilisées plus de 600 sollicitations et demandes de médiations par semaine, soit plus de 6 000 dossiers gérés sur le premier semestre 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 30771 de Mme Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) du 30 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 12 janvier 2021

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