BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Liberté d'opinion et obéissance hiérarchique

Droits et obligations

Publiée le 04/02/21 par

L’arrêt n° 18BX03147 du 17 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux est relatif au devoir d’obéissance hiérarchique au regard de la liberté d’opinion des fonctionnaires.

Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (…) ». Selon l’article 29 de la même loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. La circonstance que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantisse aux fonctionnaires la liberté d’opinion ne permet pas de se soustraire à un ordre donné hors des cas prévus par l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX03147, Inédit au recueil Lebon

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