BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités d'application de la prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Rémunération

Publiée le 02/03/21 par

La réponse ministérielle n° 28646 du 8 décembre 2020 précise les modalités d’application de la prime « Grand âge » aux agents de la fonction publique territoriale.

Le gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d’une prime « grand âge », qui a vocation à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des Ehpad ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

 

Texte de référence : Question n° 28646 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) du 21 avril 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 décembre 2020

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