BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Réforme de l'indemnité de résidence

Rémunération

Publiée le 16/03/21 par

La réponse du 4 mars 2021 à la question écrite n° 20009 rappelle la nécessité de réformer le dispositif de l’indemnité de résidence.

Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet. Mais dans l’attente, il convient donc de s’en tenir au dernier reclassement des communes indiqué dans la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence, prenant en compte les modifications intervenues d’une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d’autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20009 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 mars 2021

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