BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention à la composition du jury d'un concours de maîtrise d'œuvre

Passation des marchés

Publiée le 24/03/21 par

Au titre du contrôle de légalité, le préfet ne peut obtenir la résiliation d’un concours de maitrise d’œuvre si l’irrégularité de la composition du jury n’a pas entraîné une méconnaissance de l’égalité entre les candidats.

En l’espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D’autre part, seul un des trois conseillers municipaux était un membre élu de la commission d’appel d’offres, les deux autres n’ayant par ailleurs pas été élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal en vue de participer au jury. Dans ces conditions, la composition du jury n’était pas conforme aux dispositions du Code de la commande publique. Toutefois, d’une part, en l’absence notamment de toute argumentation du préfet, il ne résulte pas de l’instruction que l’irrégularité de la composition du jury aurait entraîné une méconnaissance de l’égalité entre les candidats ou aurait eu une influence sur le contenu de son avis de nature à fausser l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. Par suite, l’irrégularité relevée n’est pas de nature à justifier la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 22 janvier 2021, n° 19NT03692, Inédit au recueil Lebon

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