BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Droits et obligations

Publiée le 24/03/21 par

L’arrêt n° 18PA03954 du 11 février 2021 de la Cour administrative d’appel de Paris précise que le refus de porter des équipements de sécurité justifie une suspension.

Le refus de l’intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 février 2021.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e chambre, 11 février 2021, n° 18PA03954, Inédit au recueil Lebon

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