BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 15/04/21 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats la méthode de notation d’un sous-critère si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comportait des éléments d’information suffisamment précis sur les exigences attendues de l’administration.
En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d’apprécier la qualité et la facilité d’utilisation de leurs produits. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les deux éléments constituant le sous-critère auraient été susceptibles, eu égard à leur nature et à leur importance, d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et auraient dû, pour cette raison, faire l’objet d’une individualisation et d’une pondération propres.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 février 2021, n° 17VE02351-17VE02480, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
