BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l'exécution du marché

Appel d'offres

Publiée le 05/05/21 par

En l’absence d’obligation fixée dans le règlement de la consultation, l’absence de production d’attestation de qualification du personnel ne conduit pas à l’illégalité de la procédure d’attribution du marché.

La société requérante soutenait que les deux lots du marché ne pouvaient être attribués au même groupement alors que seule une personne de cette entité disposait de la compétence requise pour intervenir sur des matériaux et équipements comportant de l’amiante. Cependant, l’offre du groupement attributaire comportait des engagements fermes et détaillés de formation à court terme au maniement de l’amiante par plusieurs intervenants, et aucun des sous-critères techniques destinés à apprécier les offres ne comportait d’obligation précise à ce titre. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que les deux lots du marché, devant d’ailleurs être appréciés séparément, ont pu être attribués au même groupement.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 mars 2021, n° 20NT00290, Inédit au recueil Lebon

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