BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La régularisation d'une offre incomplète n'est pas obligatoire
Appel d'offresPubliée le 21/05/21 par Rédaction Weka
Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires, dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté qui lui est offerte, et non d’une obligation.
En l’espèce, l’offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition des prix pouvait constituer un motif d’élimination de l’offre. La société n’est pas fondée à soutenir qu’il appartenait à l’acheteur de lui demander de régulariser son offre en produisant la décomposition des prix et qu’en l’absence d’une telle demande de régularisation, son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière. L’offre déposée par le candidat évincé n’étant pas complète et conforme aux prescriptions du règlement de la consultation, elle était, par suite, irrégulière. En l’absence d’invitation à la régulariser, la société était dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat et n’avait ainsi droit à aucune indemnisation.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 mars 2021, n° 20PA01154, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
