BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Mise en concurrencePubliée le 31/05/21 par Rédaction Weka
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché.
Il est ainsi possible pour l’acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé à une entente constituée pour se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix. La participation d’une société à cette entente est constitutive d’une faute qui est à l’origine des surcoûts imposés à l’acheteur, et ce alors même qu’elle a présenté des offres qui n’ont pas été retenues.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2021, n° 20LY00665, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
