BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Renouvellement abusif de contrats

Fonction publique

Publiée le 07/06/21 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 19BX00811 du 8 février 2021 est relatif au renouvellement abusif de contrats à durée déterminée.

Les dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, se réfèrent s’agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des « raisons objectives », de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Elles ne font nullement obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 8 février 2021, n° 19BX00811, Inédit au recueil Lebon

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