BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Financement des frais de formation des apprentis

Fonction publique

Publiée le 16/06/21 par

Un arrêté du 26 mai 2021 fixe le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT aux CFA.

L’arrêté du 26 mai 2021 modifie l’arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d’apprentis, afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, est fixé à 25 millions d’euros pour l’année 2021 comme pour l’année 2020.

 

Texte de référence : Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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